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Suivi des déchets

 

Le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 et ses arrêtés d'application fixent les règles de contrôle des circuits de traitement des déchets:

 

► Emission par le producteur de déchets, d'un bordereau de suivi des déchets (BSD), pour tous déchets dangereux remis à un tiers (sauf déchèterie ou à un collecteur en petite quantité). Ce bordereau identifie les coordonnées et les références réglementaires de chaque prestataire.

 

► La tenue d'un registre de suivi de déchets, chronologique et détaillé, pour l'ensemble des intervenants de la chaîne de traitement des déchets.

 

► La déclaration annuelle pour les installations classées.

 

[En savoir plus]

Les arrêtés d'applications sont:

- L'arrêté du 29 juillet 2005 qui fixe les formulaires à utiliser comme bordereaux de suivi des déchets.

- L'arrêté du 7 juillet 2005 qui fixe le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret N°2005-635. Les registres tenus pour les déchets non dangereux sont à conserver au moins trois ans. Les registres tenus pour les déchets dangereux sont à conserver au moins cinq ans.

- L'arrêté du 20 décembre 2005 qui fixe les modalités de déclaration annuelle pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), en application des articles 3 et 5 du décret N°2002-635