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Réglementation

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) relèvent de la rubrique 16 02 de la nomenclature des déchets. Ils peuvent être dangereux ou non dangereux.

Les modalités de collecte et de traitement des DEEE sont encadrées par le décret N°2005-829 du 20 juillet 2005.

Sont concernés par cette réglementation:

- les gros appareils ménagers,
- les petits appareils ménagers,
- les équipements informatiques et de télécommunications,
- les matériels grand public,
- les matériels d'éclairage,
- les outils électriques et électroniques, à l'exception des gros outils industriels fixes,
- les jouets, équipements de loisir et de sport,
- les dispositifs médicaux, à l'exception de tous les produits implantés ou infectés,
- les instruments de surveillance et de contrôle,
- les distributeurs automatiques.

 

[En savoir plus]

Le décret distingue deux types de DEEE:

- les DEEE ménagers: les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;

- les DEEE professionnels: les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.

 

Des voies de financement différentes:

- DEEE ménagers: reprise gratuite par le distributeur, lors de tout nouvel achatd'un appareil identique : c'est le principe du "un pour un".

- DEEE professionnels vendus après le 13 Août 2005: les producteurs ont pour obligation d'organiser en de financer l'enlèvement et le traitement des équipements, sauf s'ils en conviennent autrement avec l'utilisateur dans le contrat de vente de l'équipement.

- DEEE professionnels vendus avant le 13 Août 2005: l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques incombent, dans ce cas, au détenteur, sauf s'il en a convenu autrement avec son fournisseur.