Responsabilité de l'entreprise dans l'élimination des déchets
Chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets et doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
La responsabilité de l'entreprise porte sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet.
Elle commence là où le déchet est produit, dès qu'il est produit.
Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet.
La responsabilité de l'entreprise reste engagée au-delà de la prise en charge du déchet par un éliminateur.
[En savoir plus]
Le principe de la responsabilité du producteur est posé par l'article L. 541-2 du code de l'environnement:
La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers, éliminateur privé ou public. Au-delà de cette transmission, la responsabilité du producteur reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l'élimination.
Celui qui accepte les déchets d'une entreprise assure la responsabilité conjointe de leur élimination conformément à la réglementation.
L'article 541-46 du code de l'environnement prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende pour des infractions à différents articles:
* Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires à la réglementation des déchets générateurs de nuisance.
* Refuser de fournir à l'administration les informations exigées notamment par l'arrêté du 4/01/1985 et le décret N°77-974.
* Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée quand la réglementation l'exige (déchets d'emballages, décret 94-609)
* Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets dans des conditions contraires à la réglementation (décret 98-679)
L'article L. 541-47 du code de l'environnement stipule que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article L. 541-46.
Source: ADEME
